Communauté d’Agglomération Pays Basque – Commune de Saint-Pierre d’Irube / Hiriburu
MODIFICATION SIMPLIFIÉE N° 3 DU PLAN LOCAL D’URBANISME
Avis d’information
En application de l’article L. 153-47 du Code de l’Urbanisme et suite à la délibération-cadre du 8 avril 2017 fixant les modalités de mise à disposition du public, le public est informé que la Communauté d’Agglomération Pays Basque envisage d’adopter une modification simplifiée n° 3 du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Saint-Pierre d’lrube ayant pour objet de procéder à la modification de l’article 2 du règlement afin de proposer une nouvelle rédaction de la règle en matière d’obligation de construction de logements sociaux et de procéder également à la modification des articles 6, 10 et 13 du règlement afin notamment de permettre au sein du règlement de chaque zone de déroger aux règles de construction pour les bâtiments d’intérêt collectif ou de service public, entrant dans le champ d’application de la procédure de modification simplifiée défini à l’article L. 153-45 du Code de l’Urbanisme.
Le projet de modification comportant un dossier avec exposé des motifs et avis des Personnes Publiques Associées pourra être consulté du 26 avril 2021 au 27 mai 2021 à la Mairie de Saint-Pierre-d’lrube, 1, Plaza Berri, 64990 Saint-Pierre-d’lrube, et à l’Hôtel d’Agglomération, 15, avenue Foch, à Bayonne, aux jours habituels d’ouverture des bureaux.
Des registres seront mis à la disposition permettant au public de formuler des observations.
Le Président de la CAPB