FUNÉRAIRE
La gestion de la chambre funéraire est soumise à la délivrance d’une habilitation funéraire par le préfet du département où est situé le projet. Toute entreprise ou personne souhaitant créer ou étendre une chambre funéraire doit adresser un dossier au bureau des élections et de la réglementation générale.
Vous trouverez ci-après la liste des entreprises habilitées dans le département des Pyrénées-Atlantiques, à fournir les prestations du service extérieur des pompes funèbres :
Devis des opérateurs funéraires
En application de l’article L.2223-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les devis fournis par les régies et les entreprises ou associations habilitées en matière funéraire (pour consulter la liste, cliquer ici) doivent être publiés sur le site internet des communes de plus de 5 000 habitants.
Article L2223-21-1
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2022
Modifié par LOI n°2022-217 du 21 février 2022 – art. 237 (V)
Les devis fournis par les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent être conformes à des modèles de devis établis par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
Les régies, entreprises et associations habilitées déposent ces devis, actualisés tous les trois ans, dans chaque département où elles ont leur siège social ou un établissement secondaire, auprès des communes où ceux-ci sont situés, ainsi qu’auprès de celles de plus de 5 000 habitants.
Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune.
Ces devis sont publiés sur le site internet des communes de plus de 5 000 habitants. Dans les autres communes, ils peuvent être consultés selon des modalités définies, dans chaque commune, par le maire.
Conformément au II de l’article 237 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022.
Devis :
ARCHIVES
Le 26 avril 2018 :
Madame, Monsieur,
La procédure de reprise des concessions à l’état visuel d’abandon engagée dans le cimetière communal, il y a maintenant plus de trois ans, arrive à son terme.
Une 2nd et dernière liste a été dressée pour les concessions à l’état d’abandon par un nouveau procès-verbal dressé sur les lieux, le 24 avril 2018 à 9h30.
Veuillez trouver ci-dessous la liste de ce second et dernier procès-verbal de constat dont l’original est conservé en Mairie.
Liste définitive Second Procès Verbal
En tant que descendant ou successeur ou personne chargée de l’entretien de ladite concession, si vous souhaitez conserver ladite sépulture, nous vous invitons à la rétablir en bon état d’entretien et/ou les ouvrages en bon état de propreté et de solidité dans un délai maximum de UN (1) MOIS.
Pour ce faire, veuillez vous rendre en Mairie pour retirer le formulaire de déclaration de travaux.
Passé ce délai, nous attirons votre attention sur le fait que la commune pourra effectuer la reprise de la concession conformément aux articles R.2223-18 à R.2223-20 du Code général des collectivités territoriales.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sincères salutations.
Mr le Maire
Le 21 mars 2018 :
INFORMATION MUNICIPALE : Opération de Réhabilitation du Cimetière Communal
AVIS MUNICIPAL PRÉALABLE à la SECONDE ET DERNIERE CONSTATATION